Convention fiscale franco-suisse : reprise du processus de ratification

12/02/2010 Par La rédaction
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La Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention.

En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme aux standards de l’OCDE, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.

Christine LAGARDE et Éric WOERTH, se sont félicités des conclusions rapides du groupe de travail qui permettent une interprétation commune de l’avenant à la convention fiscale.

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