La Commission européenne a épinglé ce mois-ci la Belgique en lui adressant deux avis motivés concernant sa législation fiscale et en saisissant la CJUE pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave l libre circulation des travailleurs ...