Bruxelles épingle la Belgique sur sa fiscalité

24/02/2013 Par La rédaction
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La Commission européenne a épinglé ce mois-ci la Belgique en lui adressant deux avis motivés concernant sa législation fiscale et en saisissant la CJUE pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.

 

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.

En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie