Seules les dépenses engagées dans le cadre d'une activité industrielle sont éligibles CIR «nouvelles collection»

29/06/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que Ile bénéfice du crédit d’impôt recherche «frais de nouvelles collection» (CIR Textile) est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

Logé au sein du crédit d’impôt recherche ( Art. 244 quater B-II-h et i du CGI ) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà

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