Plateformes collaboratives et cotisations sociales: M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales du Sénat a déposé un amendement (N°57 à l’article 10 du PLFSS) proposant de définir un seuil unique de recettes au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle.
Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.
En pratique le texte adopté prévoit que :
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le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les loueurs en meublés est fixé à 23 000 € de recettes annuelles. En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prél&egave;vements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
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