Mercredi 29 mars 2017, le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique a présenté à la presse ses propositions pour adapter la fiscalité à l’économie collaborative.
Les propositions du groupe de travail sont fondées sur deux piliers :
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Un avantage fiscal permettant d’exonérer pour la première fois les revenus occasionnels et accessoires des particuliers , dès lors qu’ils ne correspondent pas à une activité professionnelle ou qu’il s’agit de partage de frais ;
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Une déclaration automatique des revenus , pour simplifier les démarches et assurer que les utilisateurs qui exercent une activité professionnelle soient justement imposés.
Une proposition de loi a été en suivant envoyée à la Commission des Finances : «Proposition de loi n°482 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative» .
Proposition n° 1 :
Instituer un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur l’ensemble des revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par celles-ci, permettant d’exonérer les revenus occasionnels et accessoires des particuliers. Au-delà de 3 000 euros de revenu brut annuel, l’avantage fiscal serait dégressif , et serait neutre dès lors que les revenus perçus sont significatifs.
Proposition n° 2 :
Instituer un critère simple et unique permettant de distinguer, en matière sociale, les particuliers des professionnels . Celui-ci prendrait la forme d’une présomption de non-affiliation à la sécurité sociale pour les utilisateurs de plateformes en ligne dont le revenu annuel est inférieur au seuil 3 000 euros, identique au seuil proposé en matière fiscale.
Proposition n° 3 :
Instituer une présomption d’accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, et qui n’en retirent pas plus de 3 000 euros bruts par an.
Proposition n° 4 :
Régulariser la possibilité pour les locations de biens meubles entre particuliers (voitures, accessoires etc.), notamment sur Internet, de bénéficier du régime micro- BIC. Cette pratique est déjà tolérée par la doctrine et la jurisprudence.
Proposition n° 5 :
Supprimer les contraintes applicables aux ventes d’occasion entre particuliers, notamment la limitation à deux ventes par an et la fourniture d’une attestation sur l’honneur, dès lors que ces ventes ont lieu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dûment certifiée.
Proposition n° 6 :
Clarifier par une instruction fiscale les règles permettant de distinguer simplement les ventes d’occasion des ventes commerciales, sur le modèle de l’instruction fiscale du 30 août 2016 relative aux activités de « co-consommation ».
*Proposition n° 7 :
Faire de la déclaration automatique des revenus la condition sine qua non pour bénéficier de l’avantage fiscal de 3 000 euros . Le dispositif serait alors volontaire, incitatif, simple et fiable.
Proposition n° 8 :
Pour les utilisateurs ayant le statut de micro-entrepreneur, et avec leur accord, permettre aux plateformes de collecter non seulement cotisations et contributions sociales, mais aussi le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu.
Proposition n° 9 :
Ouvrir, sous la forme d’un « rescrit plateformes en ligne », la possibilité pour les plateformes qui le souhaitent de demander une validation en amont par l’administration fiscale de leurs règles et procédures internes visant à déterminer la nature imposable ou non des revenus.
Proposition n° 10 :
Faire de la certification des plateformes un véritable « label » garantissant aux utilisateurs leur conformité fiscale, en prévoyant l’affichage visible de ce certificat, de sa date d’obtention et de l’identité du tiers certificateur sur la page d’accueil.
Proposition n° 11 :
Publier dès la fin de l’année 2017 des « lignes directrices » sur le contenu et les modalités de la certification des plateformes par des tiers indépendants , afin de fixer un standard élevé de qualité pour cette procédure et de diffuser les bonnes pratiques parmi les certificateurs.
Proposition n° 12 :
Adapter l’obligation faite aux plateformes d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales à la diversité des modèles économiques, en prévoyant une dispense d’information « à l’occasion de chaque transaction » pour les micro- transactions très fréquentes (publicités au clic, vidéos au nombre de vues), sous réserve de l’envoi d’un récapitulatif mensuel.
Proposition n° 13 :
Dispenser les plateformes proposant des activités exonérées par nature (partage de frais etc.) de transmettre un récapitulatif annuel des transactions, sous réserve qu’elles mettent en œuvre des procédures dûment certifiées ayant pour objet de garantir le caractère non imposable de revenus.
Proposition n° 14 :
Renforcer le contrôle fiscal et donner la priorité au contrôle des revenus ne faisant pas l’objet d’une déclaration automatique.
Proposition n° 15 :
Mettre en place un droit de communication non nominatif à l’échelle de l’Union européenne.
Proposition n° 16 :
Permettre à l’administration fiscale de se doter de compétences de pointe en matière d’analyse de données , en offrant notamment des conditions de rémunération adaptées aux profils recherchés.
Proposition n° 17 :
Produire une étude annuelle, adressée au Parlement, sur les principaux chiffres de l’économie des plateformes en ligne et le revenu de leurs utilisateurs, alimentée notamment par les informations issues de la transmission automatique des données.
Proposition n° 18 :
Promouvoir une approche commune au niveau européen ou international de l’adaptation de la fiscalité à l’économie des plateformes en ligne , par exemple par la publication de « lignes directrices » par la Commission européenne ou l’OCDE