Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 302 bis KD al. 2 du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, est conforme à la Constitution.

Créée par la loi de finances pour 2003, la taxe prévue à l’article 302 bis KD du CGI vise la publicité diffusée à la radio et à la télévision.

Les redevables de cette taxe sont là encore les régies publicitaires, au nombre de 275 à ce jour. Elle est assise sur les sommes versées, hors taxes, pour la diffusion de ces messages publicitaires.