CIR : pas de répartition possible entre donneurs d’ordre et sous-traitants des dépenses sous-traitées

11/05/2016 Par La rédaction
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Le 4 avril 2014, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 l’administration fiscale a supprimé la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agrées par le ministère de de la recherche d’inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou sont au plafond.*

Elle a ainsi rapporté la doctrine administrative du 8 février 2000 qui prévoyait que, dans le cas où le client privé ne bénéficiait lui-même du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR.

Le secrétaire d’Etat au Budget vient de confirmer sa doctrine.

Interrogé par le député de Haute-Savoie Lionel Tardy sur ce changement contestable de la doctrine administrative concernant les détive concernant les ...

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