Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d'opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts

03/06/2019 Par La rédaction
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La circonstance qu’une SCCV a réalisé des opérations de construction d’immeubles en vue de la vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature de ses activités (Art. 239 ter du CGI).

Rappel des faits

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SCI C, dont M. et Mme B sont les associés, ainsi que de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de ces derniers, l’administration a notamment imposé, entre leurs mains, à l’impôt sur le revenu, les résultats réalisés par cette société de 2009 à 2011.

M. et Mme B ont demandé la décharge de toutes les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge à la suite