Renonciation à recettes : pas d'acte anormal de gestion en cas de préservation des actifs

15/02/2016 Par La rédaction
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Dans un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que pour constater que la renonciation à percevoir des redevances de marques revêt le caractère d’un acte anormal de gestion il y a lieu de vérifier si cette renonciation visait ou non à la préservation de l’existence même d’actifs.

 

Rappel des faits :

La société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, dont sont membres la société d’exploitation de la marque " Le Fouquet’s " (SEMF) et la société