Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise

24/10/2017 Par La rédaction
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Article de la rédaction du 23 octobre 2017

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Lors des débats du PLF 2018 en séance publique les députés ont rejeté l’amendement n°415 visant à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.

Les auteurs de cet amendement (M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei et M. Mignola) qui l’avaient déjà défendu en Commission des Finances, justifient leur proposition :

Le but est d’éviter le transfert, d’une entreprise à l’autre, de la TVA collectée pour le compte de l’État. Le circuit serait simplifié : entre entreprises, la facturation se ferait hors taxe. La taxe ne serait prélevée que sur la consommation finale, qu’il s’agisse d’une baguette de pain, d’une bouteille d’eau ou d’un bâtiment.

Si à l’issue de son examen en commission des Finances l’amen son examen en commission des Finances l’amendement avait été retiré afin qu’il revienne en séance publique ...