Le retour en grâce fiscal de la location-gérance

10/07/2015 Par La rédaction
7 min de lecture

Le rapport Dombre-Coste sur la transmission d’entreprise remis en début de semaine à Emmanuel Macron propose notamment d’étudier les conditions d’une adaptation du dispositif de location-gérance ciblée sur la transmission/reprise, afin d’en supprimer le caractère trop risqué et désincitatif pour le cédant (Axe 5. Proposition n°24).

 

Pour mémoire, la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un un tiers qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée