La renonciation à recettes pour préservation d'actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion

26/07/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un contribuable est fondé à soutenir qu’une renonciation à recettes ne peut être qualifiée d’acte anormal de gestion  dès lors que celui-ci a agi dans son propre intérêt économique et qu’en agissant ainsi il visait à maintenir sa réputation internationale et à éviter une dévalorisation certaine et durable de sa marque.

Rappel des faits

La société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, dont sont membres la société d’exploitation de la marque " Le Fouquet’s " (SEMF) et la société d’exploitation du restaurant " Le Fouquet’s " (SERF).