La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres repoussée en Commission

10/10/2017 Par La rédaction
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La Commission développement durable de l’AN a adopté en Commission un amendement visant à repousser de trois mois la date d’entrée en vigueur de la suppression progressive et des mesures transitoires visant le CITE.

Contexte :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire pour la dernière fois le CITE pendant une année. Il est en effet prévu que le CITE soit transformé en un mécanismt en effet prévu que le CITE soit transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, à compter de l’année 2019.

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