Dans une décision en date du
8 mars 2017, aff. C‑14/16
la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la
Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434),
et avec
l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement).
Le litige opposait une société de droit luxembourgeois Euro Park Service venant