Extension d’un taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation

02/03/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscal vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôt l’article 18 de la LF pour 2017 qui a étendu le taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation.

L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212

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