Comptabilisation des votes pour l’adoption des décisions collectives dans les sociétés anonymes

17/10/2019 Par August Debouzy
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Instauration d’un droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ?

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (la « Loi »), publiée cet été, apporte des modifications nombreuses au droit des sociétés.

 

Parmi ces modifications, une revêt une importance particulière s’agissant de