Bercy commente l'aménagement du régime des plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements

31/03/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la loi de finances pour 2021 qui a aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements

En vertu de l’article 210 F du CGI, sont soumises à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau, commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir.

Ce mécanisme est notamment conditionné à l’engagement, par l’acquéreur, de transformer la destination des locaux en local à usage d’habitation ou, pour un terrain, de construire des logements, dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice

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