Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la loi de finances pour 2021 qui a aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements
En vertu de l’article 210 F du CGI, sont soumises à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau, commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir.
Ce mécanisme est notamment conditionné à l’engagement, par l’acquéreur, de transformer la destination des locaux en local à usage d’habitation ou, pour un terrain, de construire des logements, dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le respect de cette condition est apprécié à la date de transmission de la déclaration d’achèvement des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
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