Une sociétés créée pour la reprise d'entreprises en difficulté doit être exclue du périmètre d'intégration fiscale

25/05/2011 Par La rédaction
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La haute juridiction vient de rappeler qu’une société exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 44 septies du CGI devait être exclue du périmètre d’intégration d’un groupe de sociétés.

En application des dispositions de l’article 223 A du CGI seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis du même Code.

Cette condition concerne à la fois la société mère et les filiales membres du groupe intégré . Les sociétés

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