La rémunération des gérants majoritaires ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires et non en tant que BIC ou BNC. Les règles de déduction pour frais professionnels sur les salaires lui sont donc applicables, dont l’abattement forfaitaire de 10 %. Or, s’agissant de gérants majoritaires , ils peuvent donc déterminer le niveau des frais professionnels que leur société prend en charge et qui réduisent le résultat comptable.
L’abattement forfaitaire permet ainsi de déduire à deux niveaux successifs les mêmes frais professionnels et de minorer à due concurrence le revenu d’activité soumis aux contributions et cotisations sociales.
Il s’agit d’un avantage dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants imposés dans les catégories des BIC ou des BNC.
Les députés, en adoptant ’article 11-A-1° du PLFSS 2013 mettent ainsi fin à cette double possibilité de déduction, au titre du résultat de la société et au titre du revenu imposable comme traitement et salaire ...