Suppression de l’obligation de constater une LASM : comment justifier l'achèvement des travaux ?

02/07/2015 Par La rédaction
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Une livraison à soi-même (LASM) est définie par la doctrine administrative comme l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.

Le mécanisme de la LASM permet de faire supporter une même charge fiscale aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes un bien et à celles qui acquièrent un même bien auprès d’un tiers.

En effet , un assujetti qui acquiert un bien affecté aux besoins de son entreprise auprès d’un fournisseur