Sort de l'article 44 septies du CGI suite à sa condamnation par la Commission européenne

15/03/2004 Par La rédaction
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L’article 44 septies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Cette exonération est accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, ou, à défaut de mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire, sur agrément du ministre chargé du budget.

Ce dispositif a été soumis à la Commission européenne dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au paragraphe 2 de l’article

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