Plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique

22/06/2015 Par La rédaction
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Un décret vient de fixer le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses correspondant aux frais de production ou liées au développement de productions.

Pour mémoire , les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ( Art. 220 octies CGI ) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

L’article 50 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a renforcé le dispositif du crédit d’impôt phonographique :

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