Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales

06/08/2014 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article 1er de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Au titre de la saisine du Conseil Constitutionnel de la LFRSS pour 2014 les députés mettaient en cause la sincérité de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 9.

L’article 1er de la LFRSS pour 2014

Cet article 1er introduit une réduction dégressive