Opération de marchand de biens et intention spéculative : attention à la location de complaisance

27/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la requalification d'une opération d’achat d’un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand de biens. Si la mise en location du bien suite à son acquisition peut caractériser l'absence d'intention spéculative, encore faut-il que cette location soit corroborée par des faits.