La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.
Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, l*e montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes* réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
La date d’ouverture à indiquer est celle de l’ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l’établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d’ouverture.
Les déclarations n° 350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de "l’enseigne commerciale" sous laquelle les établissements sont exploités. ...