Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril 2010 , l’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction relatif au régime fiscal de l’EIRL.
Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.
Les contribuables ont jusqu’au 25 mars pour adresser leurs remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.
La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L'article 1 er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est commenté au chapitre 1 de la présente instruction.
S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :
- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur le site www.impots.gouv.fr ;
- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est commenté au chapitre 3 de la présente instruction.
Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité professionnelle.