Exonération des produits tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque

21/04/2009 Par La rédaction
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La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC . Par ailleurs, lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. (Rescrit du 29 mai 2007, n°2007/20)

L’article 83 de la Loi de finances rectificative pour 2008 a introduit au CGI un nouvel article 35 ter qui prévoit que les revenus issus de la vente par les personnes physiques de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une