Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)

29/06/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition.

 

 

Pour mémoire, les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'