Crédit d'impôt jeux vidéo : Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création desdits jeux

02/11/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues par l'article 220 terdecies-III-1-4° du CGI et actualisant les pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création