Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

09/11/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de déterminer les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement en application de l'article 1635 quater D-I-2° du CGI  pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration - PLAI et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux - LLTS).

 

Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement