Question :
M. Rodolphe Thomas appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les entreprises implantées en zones d’aménagement du territoire (ZAT) qui exercent une partie de leur activité en dehors de ces zones.
Suite à l’instruction ministérielle du BOI 4A-6-03, ces entreprises peuvent effectuer 15 % de leur activité en dehors de la zone éligible sans perdre l’avantage fiscal dont elles bénéficient.
La condition d’implantation en zone éligible est donc réputée satisfaite lorsqu’un contribuable réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones éligibles.
Il lui demande d’indiquer clairement si, au-delà de ces 15 %, l’entreprise conserve un avantage fiscal dégressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé en dehors de ladite zone.
Réponse du ministre :
La réponse est positive. Les dispositions de l’article 4 sexies du CGI prévoient un régime d’allégement de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire et zones de revitalisation rurale qui constituent un sous-ensemble de ces territoires et dans les zones de redynamisation urbaine....