Nouvelles précisions concernant MaPrimeRénov'

09/07/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret qui modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, instituant une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov'.

Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

  • pour les propriétaires bailleurs , le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov' ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;

  • également pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;

  • la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer , avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovatiot leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;

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