Le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location d'automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes

03/07/2006 Par La rédaction
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Aux termes de l'article 200 quinquies du CGI, il est attribué un crédit dimpôt sur le revenu de 1 525 aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, cest-àdire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen :

  • du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;

  • du gaz naturel véhicule (GNV) ;

  • ou qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole. Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent également droit au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est porté à 2 300 € lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.

Ce dispositif qui expirait le 31 décembre 2005 a été prorog&eacutrogé jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi de finances rectificative pour 2005 qui par ailleurs modifie l’économie générale du crédit d’impôt sur trois autres points :

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