17 février 2026JurisprudenceUn acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscaleTVA
5 mai 2023JurisprudenceTVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreuxTVA
10 octobre 2022JurisprudenceVente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscaleContrôle et contentieux
9 novembre 2012RéglementaireAssouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'artDroits de mutation
22 mars 2011Analyses et points de vueLa dation en paiement par remise d’œuvres d’artDroits de mutation