Régime fiscal des parts ou actions de carried interest attribuées à l'équipe de gestion des FCPR et SCR

01/04/2002 Par La rédaction
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Le IV de l’article 78 de la loi de finances pour 2002 prévoit que les actions des sociétés de capital-risque (SCR) et les parts des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dites de« carried interest » ne peuvent compte tenu de leurs caractéristiques ni figurer dans un PEA, ni bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu, qui sous certaines conditions, s’appliquent aux parts de FCPR et aux actions de SCR.

La présente instruction commente cette disposition et précise les règles fiscales applicables aux parts ou actions de carried interest en distinguant deux cas :

  • les parts

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