Mécénat : modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt

21/06/2017 Par La rédaction
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Bercy commente les dispositions de la Loi de Finances pour 2017 précisant que les dons en nature effectués par les entreprises à des oeuvres d’intérêt général seront valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d’impôt

L’article 238 bis du CGI ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur, etc.

La réduction d’impôt liée

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