Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

18/02/2021 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy apporte par rescrit des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l’article 200 du code général des impôts (CGI) et à l’article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation.

Question :

Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 200 du code général des impôts (CGI) et l’article 238 bis du CGI ?

Réponse :

Au plan juridique, conformément

Sur le même sujet

Voir plus d'articles