Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relativement à une condition d’éligibilité au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré
Fiscalonline 19 septembre 2019Le Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel
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