Le gouvernement aménage l’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture »

01/12/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2014-II visant à aménager l’outil fiscal visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes institué par l’article 15 de la LFR2013-II afin de de conformer aux lignes directrices relatives aux aides d’État.

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles