L’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture » est entré en vigueur

02/09/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Le gouvernement vient de publier un décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du CGI.

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.

Cet outil d’incitation fiscal au financement en fonds propres des PME et ETI à pour but de soutenir