Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les «indics» fiscaux

24/04/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

 

«Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent

Sur le même sujet

Voir plus d'articles