Précisions sur les délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

29/12/2016 Par La rédaction
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L’abrogation à compter du 1er janvier 2017 , par l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l’article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu’une décision expresse n’est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d’assiette.

 

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