PLF2022 : les entrepreneurs individuels pourraient opter pour l’impôt sur les sociétés

11/10/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

  • Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l’évolution de l’activité des entreprises, l’article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.

  • Précisions également que dans le cadre du