Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale

18/07/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l’échange de titres avec soulte

Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs.

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