Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

29/03/2017 Par La rédaction
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La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017).

Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l’administration fiscale a mis en oeuvre de procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 du LPF estimant que les actes passés devaient s’analyser en donation déguisée.*

Affaire n° 2016-16 concernant la SCI X

M. A et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, gèrent leur patrimoine immobilier à travers plusieurs sociétés dont la SCI X.

Celle-ci a été constituée