Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés

05/03/2015 Par La rédaction
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Depuis le 1er janvier 2010 , les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.

En pratique , l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois , pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.

Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises

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