Cession de titres : une minoration de prix de 14% n'est pas significative pour constituer un acte anormal de gestion

13/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant un acte anormal de gestion dans le cadre de la cession d'un élément d'actif immobilisé.

 

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion

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