Donation avant cession : la Commission réduit le délai de purge des plus-values

30/11/2012 Par La rédaction
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Lors de l’examen des amendements présentés sur le projet de loi de finances rectificative, les sénateurs, s’agissant des opération de donation avant cession de titres, ont réduit le délai permettant de purger les plus-values de 2 ans à 1 an et demi.

Pour mémoire, l’article 14 du PLFR 2012-III propose d’insérer un 1bis à l’article 150-0 D prévoyant, notamment, qu’en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A, dans un délai de deux ans suivant leur acquisition par voie de donation ou de don manuel :