Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA

04/03/2021 Par La rédaction
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Bercy précise que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’article 283-2 nonies du CGI est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du du règlement d’exécutioncommunautaire.

Question :

Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du CGI, « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation