Régime de TVA applicable aux transfert de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités

12/03/2020 Par La rédaction
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L’article 170 de la loi de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l’article 283 du CGI, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d’origine (CGO) et de garanties de capacités mentionnées à l’article L. 314-14 du code de l’énergie (C. énergie) et à l’article L. 335-3 du C. énergie. Bercy vient de commenter cet aménagement.

Transfert de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités

a. Champ d’application du dispositif